Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 164 - Règlement sur le regroupement en catégories des producteurs de chèvres
Article 7
Versions de la disposition
7. Pour que le Syndicat donne suite à une demande d’inscription dans une catégorie, elle doit parvenir à son siège au plus tard la veille de l’expédition d’un avis de convocation à une assemblée de producteurs ou en tout autre temps après la tenue de cette assemblée.
